Règlement intérieur

règlement intérieur

Le règlement intérieur évolue avec la vie de l’entreprise mais aussi avec l’évolution des lois.

Ainsi, la loi 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit être portée à la connaissance de tous les salariés par tout moyen. Il est donc nécessaire de l’intégrer dans le règlement intérieur.

Que doit contenir votre règlement intérieur ?

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi.

Il est obligatoire de faire figurer dans le règlement intérieur les dispositions relatives :
  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;
  • aux agissements sexistes.
Les dispositions suivantes sont prohibées du règlement intérieur :
  • les clauses liées au contrat de travail : période d’essai, rémunération, durée du préavis, exercice du droit de grève, etc. ;
  • les clauses discriminatoires ;
  • les clauses restrictives de liberté : atteinte à la vie privée, à la liberté du mariage par le biais de clauses de célibat par exemple ;
  • les sanctions pécuniaires : clauses prévoyant une réduction, voire une suppression de primes suite à un retard ou en cas d’absence par exemple.

 

Comment procéder à sa mise en place ou à sa modification ?

Mettre en place ou modifier le règlement intérieur demande de suivre une procédure stricte.

Consultation des IRP :  Soit les membres du CSE ou pour les entreprises n’ayant pas encore  mis en place le CSE (date limite 31 décembre 2019), les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés. Quel que soit l’avis rendu, cette consultation est obligatoire pour que la procédure soit validée. Dans le cas où le CSE n’est pas mis en place, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s’il existe, est consulté uniquement sur l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise.

Publicité : le règlement intérieur doit être :

  • déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;
  • transmis à la DIRECCTE en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel.
  • affiché dans les lieux de travail et communiqué à tous les salariés par tous les moyens disponibles (courrier, email, intranet…)

L’inspecteur du travail vérifie le contenu du règlement intérieur. Si certaines dispositions obligatoires sont absentes ou si d’autres sont contraires à la loi, il peut exiger son retrait ou sa modification.

Date d’application : elle est fixée dans le règlement intérieur. Elle doit se situer 1 mois minimum après que les formalités de dépôt et de publicité aient été effectuées.