COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

comite social et economique

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

QUELS SONT LES RISQUES LIES A L’ABSENCE DE SA MISE EN PLACE ?

Dès que l’effectif de votre entreprise atteint ou dépasse 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’organisation des élections professionnelles afin de mettre en place le comité social et économique (CSE) est obligatoire. L’organisation est à l’initiative de l’employeur. La carence de l’employeur peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise.

Le délit d’entrave

Ne pas mettre en place le CSE constitue un délit d’entrave. Il peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende importante (7 500 € pour les personnes physiques, 37 500 € pour les personnes morales).

L’accord d’intéressement

Les sommes issues d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations sociales. cette exonération est réservée aux entreprises qui ont respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La carence de l’employeur en la matière le soumet à un risque de redressement par l’Urssaf.

L’inaptitude physique

Dans le cas d’une inaptitude, professionnelle ou non, l’employeur doit consulter les membres de la délégation du personnel au CSE sur le reclassement du salarié.

Si il n’y a pas eu de consultation du CSE en cas d’inaptitude professionnelle, la sanction minimale est 6 mois de salaire. Si l’inaptitude non-professionnelle, l’employeur risque le paiement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Le licenciement économique collectif

Dans le cas d’un licenciement économique collectif, s’il n’y a ni représentants du personnel ni procès-verbal de carence, l’employeur s’expose au versement d’une indemnité minimale d’1 mois de salaire aux salariés licenciés.

Les usages d’entreprise

Dénoncer un usage en vigueur dans l’entreprise (par l’employeur) est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. Ainsi, à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’usage ne peut être dénoncé, les salariés pouvant continuer à en revendiquer le bénéfice.

La conclusion d’accords collectifs

Les accords collectifs d’entreprise sont, en général, négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, à certaines conditions, la loi permet la conclusion d’accords collectifs avec d’autres interlocuteurs. Il est donc possible que l’absence de procès-verbal de carence permette l’annulation de l’accord collectif et entraîne des conséquences financières importantes.

Les dommages et intérêts

Des dommages-intérêts pourraient être réclamés par les salariés. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

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